Droit de rétractation

Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et signalé à l'entrepreneur.

Pendant cette période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Il doit le notifier via le formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Il doit prouver que le produit a été renvoyé à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le consommateur n'a pas fait usage de son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Pour la livraison de services :

Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans un délai d'au moins 14 jours à compter du jour de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison du service.

 - Frais en cas de rétractation

Le consommateur supporte les frais directs du retour du produit.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement s'élèvera à 65 % du montant de la commande hors frais d'expédition. Cette condition s'applique uniquement si le produit a déjà été reçu par le vendeur en ligne ou si une preuve concluante du retour complet a été fournie.

Le remboursement s'effectuera via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne son accord explicite pour un autre mode de paiement.

En cas de dommage au produit causé par une manipulation négligente du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.

 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services mentionnés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• Fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ;

• Qui sont clairement de nature personnelle ;

• Qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

• Qui peuvent se détériorer rapidement ;

• Dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

• Dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin du délai de réflexion.